Conditions générales de vente

Article 1
Media Technics dont le siège social est situé sis Chemin du Saussois 3, 7060 Soignies est une entreprise de vente et de services destinés à l'usage informatique travaillant sous le numéro de T.V.A. BE0534.897.788. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l'application de conditions particulières, les obligations respectives des parties contractantes à l'occasion de ventes et de services effectuées par notre entreprise. En signant la convention ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, notre Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées. Les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé expressément restent d'application. Seules les dérogations faisant l'objet d'un accord écrit de notre part peuvent modifier l'application des présentes conditions générales.
Article 2
Le Vendeur = Media Technics, L'Acheteur = Le client Final
Article 3
Sauf stipulations contraires et écrites, le délai de validité de nos offres est de 30 jours à dater de leur émission.
Article 4
Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part.
Les modifications apportées par le client à son bon de commande ou à notre offre ne seront valables qu'à la condition que nous les ayons acceptées et confirmées par écrit.
Article 5
Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu'à titre indicatif.
Si un délai est impératif, il doit clairement être spécifié comme tel sur le bon de commande. Dans ce cas, l'acheteur peut, lorsque la livraison subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Même dans ce cas, les circonstances suivantes nous libèrent de nos délais :
1 - Les cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d'ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main- d'œuvre);
Si les conditions de paiement ne sont pas respectées;
Si des changements sont décidés par le client en cours de travail.
Si le client ne nous fournit pas les informations souhaitées endéans le délai spécifié
Article 6
Les marchandises doivent en principe être enlevées par l'acheteur au siège de notre société, dans le délai fixé.
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s'effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol ou faute lourde dans notre chef ou celui de nos préposés.
Si l'acheteur omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit.
Dans ce dernier cas l'acheteur nous sera redevable, de plein droit et dans les huit jours après la notification de cette résiliation, d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.
Article 7
Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, l'acheteur s'interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l'objet du contrat, avant apurement de son compte.
Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l'envoi d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'acheteur et restée sans effet.
Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.
L'acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
Article 8
Le travail sur les sites Web est entamé après réception de 50% de la somme totale due.
Paiement du devis vaut accord des présentes conditions générales.
Toute modification ou annulation après la réception de l'acompte sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant de la commande.
La durée de livraison peut varier en fonction de la quantité de travail à effectuer.
Celle-ci sera convenue sur le devis ou mentionnée par écrit.
Le client accepte qu'un lien vers le site web de Media Technics soit inscrit au bas du site web créé.
Les fichiers et les pages nécessaires à l'exécution du site web sont la propriété de Media Technics et peuvent être utilisés à des fins de création d'autres kits graphiques sauf si le client décide d'en acquérir les droits moyennant paiement de la somme de 4.500,00 Euros hors TVA le kit.
Toutefois, cette somme ne comprend pas les fichiers de programmations nécessaires au fonctionnement du site non-visibles par les internautes.
Si le client décide que le site web ne lui est plus d'aucune utilité, il est immédiatement enlevé et l'hébergement clôturé.
Il est alors vidé du contenu des textes et images appartenant à l'ancien client et peut être revendu à d'autres personnes.
Une fois le site web construit, les modifications effectuées avant la mise en ligne définitive sont gratuites pour autant qu'elles ne soient pas récurrentes (une modification par objet est gratuite mais si le client demande à revenir à la version précédente, la modification fera l'objet d'un devis). Toute programmation supplémentaire fera l'objet d'un devis avant la mise en place.
Article 9
Les factures sont payables comptant au moment de l'intervention pour les particuliers et Indépendants cependant, pour les entreprises et PME elles sont payables, au plus tard dans les 30 jours de leur envoi.
Passé ce délai, toute facture impayée produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt conventionnel de 12% l'an, avec un taux minimum conforme à celui prévu par l'article 5 de la loi du 2 août 2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales .
Toute facture impayée à l'échéance sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% du montant resté impayé avec un minimum de 150,-€ par facture.
Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir par écrit, dans les quinze jours de son envoi.
Le consommateur tel que défini par la loi du 14/07/1991 peut exiger le bénéfice de l'application des indemnités et intérêts dans la mesure et les conditions fixées par la présente clause, en cas d'inexécution de nos obligations.
Article 10
Les produits seront censés être agréés par l'acheteur cinq jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu'il nous notifierait avant l'expiration de ce délai par lettre recommandée.
L'agréation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu'il était possible à l'acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les cinq jours calendrier qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux.
Nous garantissons les produits que nous vendons contre les défauts cachés pendant une période de 2 ans à compter de la livraison.
Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l'usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
- le produit a été monté et placé de manière appropriée;
- le produit est utilisé dans des conditions normales;
la garantie ne pourra notamment s'appliquer si les instructions d'entretien et d'utilisation communiquées lors de la livraison n'ont pas été respectées, ainsi qu'en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'acheteur devra nous notifier toute réclamation relative à des défauts cachés par lettre recommandée dans un délai maximum d'un mois après qu'il ait constaté ou aurait dû normalement constater les défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses.
En aucun cas celles-ci ne seront remboursées.
L'acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques l'appareil défectueux dans nos établissements afin qu'il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.
Nous supporterons les frais de renvoi dans nos établissements et les frais de retour chez l'acheteur si l'appareil auquel la garantie s'applique se révèle être effectivement défectueux.
L'acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice de ces droits.
Conformément à l'article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
Article 11
Les produits seront censés être agréés par l'acheteur dès la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu'il nous notifierait à la fin de celle-ci.
L'agréation couvrira tous les défauts immédiatement perceptibles résultants du service produit.
Il devra impérativement être décelé au moment de la livraison.
Le client est supposé avoir vérifié son bien à la clôture de l'intervention.
Cette garantie est soumise aux conditions qui suivent.
La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :
- le défaut résultant du service rend, dans une mesure importante, le produit impropre à l'usage auquel il est habituellement destiné ou à un usage spécial expressément mentionné dans les conditions particulières de la vente;
- le produit a été monté et placé de manière appropriée par le client à la suite de l'intervention;
- le produit est utilisé dans des conditions normales;
la garantie ne pourra notamment s'appliquer si les instructions d'entretien et d'utilisation communiquées lors de la livraison n'ont pas été respectées, ainsi qu'en cas de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement de l'appareil défectueux par un appareil de la même valeur (en tenant compte de sa vétusté et de son état avant l'intervention).
En aucun cas celles-ci ne seront remboursées. L'acheteur devra déposer à ses frais et à ses risques l'appareil défectueux dans nos établissements afin qu'il soit procédé à sa réparation ou à son remplacement.
Nous supporterons les frais de livraison dans nos établissements.
L'acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
La présente garantie commerciale s'applique sans préjudice de ces droits.
Article 12
Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement ou de non-respect par notre abonné de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.
En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d'un abonné, il sera dû à l'autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.
Artilce 13
En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social de l'entreprise.
Article 14
Tout changement des conventions spécifiques ou des conditions générales présentes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par toutes les parties.
Article 15
La non-validité ou l'illégalité d'une des clauses prévues dans les contrats n'entraîne aucunement une invalidité ou une nullité des autres conditions du contrat conclu entre parties - clauses restant intégralement valables
adm@mediatechnics.be